D’après la loi N°2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence à Madagascar
Article 2 : Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
C’est clair et net d’après cette loi, tout le monde peut vendre ce qu’il veut à Madagascar à condition de respecter les dispositions législatives et réglementaires.
Le principe de liberté du commerce et de l’industrie à Madagascar est issu du décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 d’après lequel « il sera libre à toute personne d’exercer telle profession, art, ou métier qu’il trouvera bon ».
Cette liberté d’entreprendre découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui stipule : « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».
Pourtant l’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidée par RANDRIARIMALALA Herinavalona, évoque malgré cela que la société EMERGENT n’est pas autorisée à distribuer des produits CISCO à Madagascar d’après une attestation produite par le plaignant, RANARISON Tsilavo
La Cour d’appel d’Antananarivo a dénaturé l’attestation de la société CISCO car en aucun moment ce n’est pas écrit que la société EMERGENT n’est pas autorisée à vendre des produits CISCO
Alors que le site web de la société CISCO est sans équivoque : » Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement »
Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html
Cette paragraphe qui dit que la revente des matériels CISCO est extraite du site web du constructeur CISCO Systems . Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point, tout le monde peut vendre des matériels CISCO puisque c’est libre.
La Cour d’appel d’Antananarivo a dénaturé un écrit et a violé une loi pour pouvoir condamner Solo
Les factures établies par EMERGENT ayant comme objet des produits CISCO sont réputées fausses car EMERGENT n'est pas un partenaire CISCO
La Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 de la loi sur la concurrence en disant que la société EMERGENT n’a pas le droit de distribuer des produits CISCO à Madagascar puisque tout le monde peut effectuer tout commerce à Madagascar d’après cet article 2
La Cour d’appel d’Antananarivo doit savoir que la loi prime sur une attestation produite par le plaignant RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé. Avec cette attestation de la société CISCO du 26 novembre 2013 produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, la cour d’appel a essayé de trouver une motivation.
Sachant que RANARISON Tsilavo reconnaît le 25 avril 2012 que la société EMERGENT a envoyé de 2009 à 2012 pour 1.361.125USD et 297.032 euros de matériels à la société CONNECTIC
Dans cet email du 25 avril 2012, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, reconnait que Solo a envoyé pour 1.361.125USD et 297.032 euros de matériels à la société CONNECTIC. Les virements supposés sans contrepartie de 1.047.060 euros ont en fait une contrepartie acceptée par le plaignant RANARISON Tsilavo NEXTHOPE lui-même. RANARISON Tsilavo reconnait par email le 25 avril 2012 […]
Sur le site web de la société CISCO c’est bien écrit que le matériel CISCO peut être revendu librement en contradiction de ce que semble dire la Cour d’appel dans son arrêt du 13 mai 2016
Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html Et RANDRIARIMALALA Herinavalona qui a rendu […]
